L'assurance Responsabilité Civile Décennale vous permet de vous focaliser sur votre travail et d’offrir à vos clients la tranquillité d’esprit qu’ils méritent.
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Prise en charge des indemnités dues suite à des dommages subis par un maître d'ouvrage,... dans le cadre des activités de construction de l'Entreprise
Grâce à sa gestion simplifiée, l'assurance Responsabilité Civile Décennale vous permet de vous focaliser sur votre travail et d’offrir à vos clients la tranquillité d’esprit qu’ils méritent.
La loi du 05 mai 2017 a instauré la souscription d'une assurance obligatoire de la responsabilité décennale pour tous les acteurs du secteur de la construction, à savoir l’architecte, l’entrepreneur et les autres prestataires du secteur de la construction.
- Tout entrepreneur qui remplit une mission immobilière spécifique sur des habitations, à savoir une maison unifamiliale ou un appartement, situées en Belgique et pour laquelle l’intervention d’un architecte est obligatoire.
- Tout architecte autorisé à exercer la profession d’architecte, pour autant que son activité ait trait à des travaux exécutés et des prestations délivrées en Belgique.
- Tout prestataire du secteur de la construction, comme les bureaux d’études, qui effectue pour le compte d’autrui des prestations de nature immatérielle relatives à des habitations, à savoir une maison unifamiliale ou un appartement, situées en Belgique et pour lesquelles l’intervention d’un architecte est obligatoire.
- Tout architecte, entrepreneur ou autre prestataire du secteur de la construction dont la responsabilité civile décennale peut être engagée en raison des actes qu’il accomplit sur des habitations situées en Belgique à titre professionnel ou des actes de ses préposés, est obligatoirement couvert par une assurance.
